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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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76 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 226.590 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2014
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 210.291/XIII-6.758

    En cause : 1. JEHAES Pierre, 2. VERHEYDEN Françoise, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Claude DERZELLE, avocat, rue A. Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la Ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme LEOPOLD-I INVEST, 2. la Société anonyme PLACE ALBERT-I INVEST, 3. la Société anonyme PROMOTION IMMOBILIERE EUROPEENNE, ayant toutes élu domicile chez Mes France MAUSSION et Benoît GORS, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, 4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 224.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 208.026/XIII-6.529

    En cause : NAMECHE Philippe, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 223.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-05-2013
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.507/XIII-4.908

    En cause : 1. la Société anonyme AGREBOIS, 2. de le COURT Myriam, 3. de le COURT Claire, 4. de le COURT Yves, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 222.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 204.845/XV-1.939

    En cause : la s.a. JALEC, ayant élu domicile chez Me J.-M. JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 222.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2013
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 197.626/XV-1.374

    En cause : 1. HALLEUX Jean, 2. SMETS Denise, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles Partie intervenante : la ville de Visé ayant élu domicile chez Mes J.-L. DEWEZ et A. GREGOIRE, avocats rue des Remparts 6 Bte D2 4600 Visé

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 221.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.450/VI-18.118

    En cause : MENDELEWAIG Elise, ayant élu domicile chez Me Eric VAN ROOY, avocat, Oudaan, no 22/24, 2000 Anvers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove, no 14A, 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Pont-à-Celles, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 221.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 186.057/XV-897

    En cause : la s.a. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 221.106 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 190.390/XV-1.697

    En cause : la s.a. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 220.859 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.315/XIII-4.892

    En cause : la Société anonyme SARTAU, ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 220.861 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.306/XIII-6.296

    En cause : 1. LEVEAUX Alice, 2. LEVEAUX Patricia, 3. LEVEAUX Michelle, 4. LEVEAUX Georges, 5. LEVEAUX Jean-Louis, ayant tous élu domicile chez Me Etienne GREGOIRE, avocat, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, rue du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations