Arrêt 234.151 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2016
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.969/XV-2.890
En cause : AL SAYED Mahmoud, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Écosse 28/1 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Th. HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la commune d'Ixelles
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