Arrêt 222.819 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-03-2013
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 204.845/XV-1.939
En cause : la s.a. JALEC, ayant élu domicile chez Me J.-M. JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles
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