Arrêt 212.229 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-03-2011
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 195.394/XV-1.327
En cause : BUYDENS Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me V. DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes F. MAUSSION et P. GOFFAUX, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Expropriations