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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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26 résultats
En cause : 1. COLLOT Bernard, 2. la s.a. Transport et Manutention COLLOT, en abrégé COLLOT Services, ayant tous deux élu domicile chez Me Fr. PONCELET, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région Wallonne
Expropriations
En cause : 1. la s.p.r.l. CARBONETTA, 2. CARBONETTA Jean-Camille, 3. CHAPEAU Nicole,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Expropriations
En cause : 1. la s.p.r.l. LECOMTE, 2. LECOMTE Pascal, 3. BOUGARD Nancy,ayant élu domicile chez Me N. TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Expropriations
En cause : CARA Biagio,ayant élu domicile chez Me Fr. BECKERS, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY et J.-Fr. CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne
Expropriations
En cause : DE RIDDER Monique,ayant élu domicile chez Mes S. VERBIST & I. VAN AKEN, avocats, Graaf van Hoornestraat 34 2000 Anvers, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT & B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Expropriations
En cause : BONIVER Daniel,ayant élu domicile chez Mes S. VERBIST & I. VAN AKEN, avocats, Graaf van Hoornestraat 34 2000 Anvers, contre : la Région wallonne,ayant élu domicile chez Mes P. LAMBERT & B. HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles
Expropriations