Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 264.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-09-2025

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 242.828/XV-6.061

En cause : 1. la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE 2. l’association sans but lucratif WE CARE, ayant toutes les deux élu domicile chez Me Sacha GRUBER, avocat, avenue Louise, 140/4 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel PLESSERS, avocat, avenue Louise, 363/26 1050 Bruxelles.

Expropriations
- Arrêt
Arrêt 258.546 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

23-01-2024

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 232.164/XV-4.588

En cause : 1. IZCI Sultan, 2. GRIMALDI Melissa, 3. SPIRKEL Fanny, ayant élu domicile chez Me Jehan DE LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35 1030 Bruxelles.

Expropriations
- Arrêt
Arrêt 249.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-12-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.419/XV-4.395

En cause : 1. CHALKIA Irini, 2. l'association sans but lucratif SCARABAEUS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Fanny LEGROS, avocat, rue Emmanuel Van Driessche 16 1050 Ixelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles

Expropriations
- Arrêt
Arrêt 247.366 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-04-2020

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 230.419/XV-4.395

En cause : 1. CHALKIA Irini, 2. l'association sans but lucratif SCARABAEUS, ayant toutes deux élu domicile chez Me Fanny LEGROS, avocat, rue Emmanuel Van Driessche 16 1050 Ixelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Paul LAGASSE et Gaëtan VANHAMME, avocats, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles. Partie intervenante : la commune de Schaerbeek, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, ayant élu domicile chez Me Vincent LETELLIER, avocat, rue Vanderlinden 35/4 1030 Bruxelles

Expropriations
- Arrêt
Arrêt 234.151 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

16-03-2016

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.969/XV-2.890

En cause : AL SAYED Mahmoud, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Écosse 28/1 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Th. HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la commune d'Ixelles

Expropriations
- Arrêt
Arrêt 233.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

30-11-2015

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 216.969/XV-2.890

En cause : AL SAYED Mahmoud, ayant élu domicile chez Me A. TULCINSKY, avocat, rue d'Écosse 28/1 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Th. HAUZEUR, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, 2. la commune d'Ixelles

Expropriations
- Arrêt
Arrêt 229.120 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-11-2014

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 206.705/XV-2.082

En cause : 1. SEYED Hamid Reza, 2. MAHNAZ Taslimi, ayant élu domicile place Adolphe Sax 1/2 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, rue du Marché au Charbon 83 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. KHAN Mohammad Naveed, 2. ZULQUMAIN Shazia, 3. SIVRIKAYA Döndü, 4. COBAN Zeliha, 5. COBAN Cela, ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, la commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me K. ESSELENS, avocat, chaussée de la Hulpe 150 1170 Bruxelles

Expropriations
- Arrêt
Arrêt 222.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

12-03-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 204.845/XV-1.939

En cause : la s.a. JALEC, ayant élu domicile chez Me J.-M. JOTTRAND, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me V. LETELLIER, avocat, avenue Émile Verhaeren 15 1030 Bruxelles, Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

Expropriations
- Arrêt
Arrêt 222.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

29-01-2013

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 197.626/XV-1.374

En cause : 1. HALLEUX Jean, 2. SMETS Denise, ayant élu domicile chez Me L. MISSON, avocat, rue des Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles Partie intervenante : la ville de Visé ayant élu domicile chez Mes J.-L. DEWEZ et A. GREGOIRE, avocats rue des Remparts 6 Bte D2 4600 Visé

Expropriations
- Arrêt
Arrêt 221.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

18-10-2012

Chambre:

XV

Numéro de rôle:

A. 186.057/XV-897

En cause : la s.a. ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Me T. VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement ayant élu domicile chez Mes E. ORBAN de XIVRY & J.-F. CARTUYVELS, avocats, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne

Expropriations