Arrêt 214.077 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-06-2011
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 188.110/XIII-4.961
En cause : la Société privée à responsabilité limitée BOMA, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles
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