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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 218.054 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2012
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.164/XIII-5.888

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 214.077 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 188.110/XIII-4.961

    En cause : la Société privée à responsabilité limitée BOMA, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 213.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-05-2011
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 200.164/XIII-5.888

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Mes Eric CUSAS et Jacquelin d'OULTREMONT, avocats, boulevard Louis Schmidt 29 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Ms Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 186.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.767/XIII-4.775

    En cause : 1. la Société anonyme GERY INTERNATIONAL,2. la Société anonyme IMOLU,3. la Société anonyme MURIMO,ayant toutes élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, avenue Louise 240 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 165.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-11-2006
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 130.538/XIII-2.884

    En cause : 1. VANDER LINDEN Freddy, 2. VANDER LINDEN Jeanine, ayant tous deux élu domicile chezMe Anne DELFOSSE, avocat,rue Brederode 131000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Joël van YPERSELE, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles.

    Expropriations