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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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35 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.755 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2025
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 234.043/XIII-9.327

    En cause : 1. l’association sans but lucratif COMITÉ RÉGIONAL ANTI-CARRIÈRE, 2. D.B., 3. S.H., ayant tous élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Grégory DE FAUCONVAL et Denis HEGER, avocats, rue de Bruxelles 57 5000 Namur, Parties intervenantes : 1. la commune de Florennes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, 2. la société coopérative SOCIÉTÉ INTERCOMMUNALE BEP - EXPANSION ÉCONOMIQUE, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent, 3. la société anonyme CARMEUSE, ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 255.765 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2023
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.765/XIII-8.846

    En cause : 1. HOCK Nathalie, 2. GOFFIN Julien, ayant élu domicile chemin du Panorama 25 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée « In BW », ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la commune de Chaumont-Gistoux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles.

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 252.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2021
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 229.763/XIII-8.845

    En cause : DEFOSSET Joëlle, ayant élu domicile chez chemin du Grand Sart 16 1325 Chaumont-Gistoux, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, avenue de l'Aurore 52 1000 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société coopérative à responsabilité limitée in BW Association Intercommunale, ayant élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Laurence de MEEUS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, 2. la commune de Chaumont-Gistoux, ayant élu domicile chez Me Gaëtan VANHAMME, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 240.935 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-03-2018
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 220.288/XIII-7.792

    En cause : l'Association sans but lucratif ASSOCIATION POUR L'INTEGRITE DES CAMPAGNES DE BLANDAIN, HERTAIN, LAMAIN ET MARQUAIN, en abrégé "APIC", ayant élu domicile chez Me Jehan de LANNOY, avocat, place Jean Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'AGENCE INTERCOMMUNALE DE DEVELOPPEMENT DES ARRONDISSEMENTS DE TOURNAI, ATH ET DES COMMUNES AVOISINANTES, en abrégé "IDETA", ayant élu domicile chez Mes Laurence DE MEEÛS et Sophie TURINE, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 236.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.512/XIII-7.487

    En cause : 1. la Société privée à responsabilité limitée FARIMMO, 2. la Société anonyme RENO TRUCK, ayant toutes deux élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 235.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 215.572/XIII-7.286

    En cause : SOORS Eddy, ayant élu domicile chez Me Jacquelin d'OUTRELMONT, avocat, avenue de Broqueville 116 boîte 1 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Ville de La Louvière, ayant élu domicile chez Mes Bernard PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 235.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2016
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.408/XIII-7.476

    En cause : 1. HENRARD Martine, 2. BLOMME Laura, ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann-Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Partie intervenante : la Ville de Namur, ayant élu domicile chez Mes Philippe BOUILLARD et Julien BOUILLARD, avocats, place l'Ilon 15 5000 Namur

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 232.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 217.408/XIII-7.476

    En cause : 1. HENRARD Martine, 2. BLOMME Laura, ayant toutes deux élu domicile chez Me France GUERENNE, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 232.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-08-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 207.370/XIII-6.460

    En cause : 1. BOHAIN Marc, 2. BOHAIN Anne, 3. BOURGEOIS Jean, ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Expropriations

    • Arrêt

    Arrêt 231.880 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 214.016/XIII-7.142

    En cause : la Société anonyme DOLOMIES DE MARCHE-LES-DAMES, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Laurence de MEEÛS, avocats, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité, ayant élu domicile chez Mes Bart VAN HYFTE et Laurent DELMOTTE, avocats, avenue de la Toison d'Or 77 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public INFRABEL, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard de la Woluwe 62 1200 Bruxelles

    Expropriations