Arrêt 260.832 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.038/VI-23.149
En cause : 1. A.R., 2. J.Z., ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, David WILLEMS et Pierre-Henry BAUDINET, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : 1. l’État belge, représenté par la ministre de la Défense, 2. l’État belge, représenté par le ministre des Finances, Parties requérantes en intervention : 1. H.M., 2. O.L.
Concessions