Arrêt 251.333 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-07-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.131/VI-22.112
En cause : 1. la société anonyme DINANT ÉVASION, 2. la société à responsabilité limitée DINANT CROISIÈRES, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Thomas LEROY et Bernard PÂQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5100 Namur, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Emmanuel GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Concessions