Arrêt 259.831 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-05-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 232.618/VI-21.953
En cause : la société anonyme TLS GROUP, ayant élu domicile chez Mes Manuela VON KUEGELGEN, Laura GRAUER et Nicolas DE BACKER, avocats, avenue Louise 250/10 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales, assisté par Me Marie VASTMANS, avocat. Partie requérante en intervention : VF WORLDWIDE HOLDING LTD, assistée par Mes Konstantijn ROELANDT et Philippe BILLIET, avocats.
Concessions