Arrêt 252.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 225.414/VI-21.260
En cause : la société à responsabilité limitée Compagnie des croisières mosanes, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Charles-Henri de LA VALLÉE POUSSIN, avocats, place Eugène Flagey 7 1050 Bruxelles, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Louise LAPERCHE, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles
Concessions