Arrêt 239.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-11-2017
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 223.771/XV-3.572
En cause : l'a.s.b.l. "Touche pas à ma Frite", ayant élu domicile chez Me Nastassia OBERSON, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, Parties requérantes en intervention : 1. BARSAKIS Nikolaos, 2. CHANTZI Stavroula, ayant pour conseil Me Luis Fernando DE CASTRO, avocat, avenue Louise 50 1050 Bruxelles
Concessions