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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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2 résultats
En cause : l'a.s.b.l. JOBELIX, ayant élu domicile chez Me P. MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le c.p.a.s. d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Th. STIÉVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles
Concessions
En cause : 1. la commune de Schaerbeek, 2. la commune d'Etterbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, n° 19, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Steven VAN GEETERUYEN, avocat, Achttiende Oogstwal, n° 37/b1, 3700 Tongres. Partie intervenante : la société anonyme J.C. DECAUX BELGIUM PUBLICITE, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, n° 253/40, 1180 Bruxelles
Concessions