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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 229.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-12-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.645/VI-15.493

    En cause : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Mes Dominique REMY, Philippe GERARD et François TULKENS, avocats, rue Barré, n° 32, 5500 Dinant, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, rue Julien. Colson, n° 49, 5000 Namur. Partie intervenante : la société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n° 24, 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 227.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-05-2014
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 205.958/XV-2.014

    En cause : la société de droit italien Airest Retail s.r.l., ayant élu domicile chez Mes Ph. HAMER et P. DE BOCK, avocats, avenue Louise 65/2 1050 Bruxelles, contre : la s.a. Brussels South Charleroi Airport, ayant élu domicile chez Me B. PHILIPPE, avocat, boulevard Mayence 19 6010 Charleroi. Partie intervenante: la s.a. Belgian Sky Shops, ayant élu domicile chez Mes X. DIEUX et D. WILLERMAIN, avocats, avenue Louise 480bte 3b 1050 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 226.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2014
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 90.650/VI-15.494

    En cause : la société anonyme de droit français ACCOR CASINOS, ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, chaussée de la Hulpe, n°178, 1170 Bruxelles, contre : 1. la Province de Namur, ayant élu domicile chez Me Hugues HIERNAUX, avocat, Avenue de Marlagne, n° 165, 5000 Namur, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Partie intervenante : la société anonyme DINANT LOISIRS, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, n°24, 1060 Bruxelles

    Concessions