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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.573/XV-1.708

    En cause : la s.a. Clear Channel Belgium, ayant élu domicile chez Mes P. DE BRANDT, P. TEERLINCK et M. VANDERHELST, avocats, boulevard Clovis 18 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Mes M. MARTENS et N. CARBONNELLE, avocats, avenue Louise 235/1 1050 Bruxelles. Partie intervenante : JCDECAUX Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et A. PATERNOSTRE, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 215.786 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.371/VI-19.037

    En cause : TIXHON Philippe, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 215.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.359/VI-19.034

    En cause : RENAUD Joseph, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 215.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.372/VI-19.038

    En cause : ROB Eddy, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 215.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.358/VI-19.033

    En cause : GAUTHIER Michel, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 215.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.365/VI-19.036

    En cause : HOGGE Didier, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan GOISSE et Vincent LAMAL, avocats, rue Pépin, no 26, 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : de SAUVAGE-VERCOUR Guy, ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden, no 21, 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 215.018 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-09-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 201.591/XV-1.674

    En cause : la s.c.r.l. Le Prince, ayant élu domicile chez Me Chr. DAILLIET, avocat, chaussée de Wavre 150/1 1360 Perwez, contre : la ville de Namur, ayant élu domicile chez Me P. THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles

    Concessions