Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen

69 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 249.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.524/VI-21.641

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOAD, ayant élu domicile chez Me Ulrich CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la Société de Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Alexei LOUBKINE et Timothy BAETE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 249.195 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 232.222/VI-21.907

    En cause : 1. la société anonyme REMO MILIEUBEHEER, 2. la société anonyme RECOM, 3. la société anonyme CMIX, 4. la société anonyme CARRIÈRES DE SPRIMONT ET DE CHANXHE, ayant toutes élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la commune d'Olne, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur. Parties intervenantes : 1. la société anonyme ENTREPRISE MARCEL BAGUETTE, 2. la société anonyme BODARWE CARRIERES, 3. la société anonyme JOLY, 4. la société à responsabilité limitée F.A.S. SERVICES, ayant toutes élu domicile chez Mes Bernard de COCQUEAU et François PAULUS, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 248.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-07-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.261/VI-21.493

    En cause : OSTROWSKI David, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 247.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.839/VI-21.559

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOAD, ayant élu domicile chez Me Ulrich CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, en abrégé STIB, ayant élu domicile chez Mes Alexei LOUBKINE et Timothy BAETE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 247.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.930/VI-21.682

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VICTOR CAB, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER et François VISEUR, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme TAXI RADIO BRUXELLOIS, ayant élu domicile chez Me Anne FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 246.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2020
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.719/VI-21.666

    En cause : la société anonyme INTERPARKING, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Rony VERMEERSCH et Nicolas CARIAT, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : l'Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (parking.brussels), ayant élu domicile chez Me Eric VAN HOOYDONK, avocat, Emiel Banningstraat 21 2000 Anvers. Partie intervenante : la société anonyme INDIGO PARK BELGIUM. ayant élu domicile chez Mes Barteld SCHUTYSER, Robin MEYLEMANS et Gauthier VLASSENBROECK, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 246.191 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.524/VI-21.641

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SOAD, ayant élu domicile chez Me Ulrich CARNOY, avocat, rue Tasson Snel 22 1060 Bruxelles, contre : la Société de Transports Intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Mes Alexei LOUBKINE et Timothy BAETE, avocats, avenue Louise 221 1050 Bruxelles

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 245.940 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.419/VI-21.511

    En cause : la ville d'Andenne, ayant élu domicile chez Mes Nathalie FORTEMPS et Jean BOURTEMBOURG, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc WOLTER, Véronique CHRISTIAENS et Brice ANSELME, avocats, avenue de la Couronne 340 1050 Bruxelles. Partie requérante en intervention : l'association sans but lucratif WALTERRE, ayant élu domicile chez Mes Antoine GREGOIRE et Marie VANDERHEYDEN, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 245.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.261/VI-21.493

    En cause : OSTROWSKI David, ayant élu domicile chez Me Thibault BOUVIER, avocat, avenue Reine Elisabeth 40 5000 Beez, contre : la commune de Sambreville, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 242.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-10-2018
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 222.884/XV-3.504

    En cause : GOBLET Pierre, ayant élu domicile rue Edouard Michiels 13 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins. Requérant en intervention: la société des transport intercommunaux de Bruxelles (STIB), ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat rue de Loxum 25 1000 Bruxelles

    Concessions