Arrêt 231.966 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-07-2015
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 216.371/XV-20.948
En cause : l'a.s.b.l. JOBELIX, ayant élu domicile chez Me P. MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le c.p.a.s. d'Ixelles, ayant élu domicile chez Mes Th. STIÉVENARD et N. LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles
Concessions