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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 254.566 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 236.543/Vbis-277

    En cause : 1. la société anonyme STORM MANAGEMENT, 2. la société à responsabilité limitée STORM 59, 3. la société coopérative à responsabilité limitée COURANT D’AIR, ayant toutes élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Jan BOUCKAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 254.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-07-2022
    Chambre:
    Vbis
    Numéro de rôle:
    A. 236.543/Vbis-277

    En cause : 1. la société anonyme STORM MANAGEMENT, 2. la société à responsabilité limitée STORM 59, 3. la société coopérative à responsabilité limitée à finalité sociale COURANT D'AIR, ayant toutes élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Jan BOUCKAERT et Nicolas CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles, contre : la commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Kevin POLET, avocat, avenue René Magritte 25 1300 Wavre. Partie intervenante : la société anonyme ELECTRABEL, ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Concessions