Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 263.497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.038/VI-22.093

    En cause : la société à responsabilité limitée COMPAGNIE DES BÂTEAUX DE DINANT, ayant élu domicile chez Me Benoît HOC, avocat, route de Saint-Gérard 98 5100 Wépion, contre : la ville de Dinant, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Manon DE THIER, avocats, avenue Louise 140 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme DINANT ÉVASION, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, chaussée de Marche 458 5101 Erpent.

    Concessions

    • Arrêt

    Arrêt 262.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-01-2025
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 243.038/VI-23.149

    En cause : 1. A.R., 2. J.Z., ayant élu domicile chez Mes Pierre BAUDINET, David WILLEMS et Pierre-Henry BAUDINET, avocats, rue Ernest Solvay 208 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Défense et par le ministre des Finances. Parties intervenantes : 1. H.M., ayant élu domicile rue de l’Aumont 21b 4690 Eben-Emael, 2. O.L., ayant élu domicile Rue de l’Aumont 7 4690 Eben-Emael.

    Concessions