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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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2 résultats
En cause : l'association sans but lucratif P.C. LE PARADIS, ayant élu domicile chez Me Aurélie TRIGAUX, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre, contre : la commune de Braine-l'Alleud. ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Guillaume POSSOZ et Mathilde VILAIN XIIII, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles
Concessions
En cause : l'association sans but lucratif JOBELIX, en liquidation, ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale d'Ixelles ayant élu domicile chez Mes Thierry STIEVENARD et Nathalie LAMBRECHT, avocats, route de Lennik 451 1070 Bruxelles
Concessions