Arrêt 225.150 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-10-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 88.685/VI-15.362
En cause : la société anonyme BELCASINOS anciennement dénommée INTERNATIONAL RESORT INVESTMENT COMPANY CASINOS REUNIS, en abrégé IRIC Casinos réunis, ayant élu domicile chez Me Bart BRONDERS, avocat, Archimedesstraat, no 7, 8400 Ostende, contre : la ville de Dinant, ayant élu domicile chez Me Dominique REMY, avocat, rue Léopold et Victorien Barre, no 32, 5500 Dinant. Partie intervenante : la société anonyme de droit français ACCOR CASINOS, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Concessions