Arrêt 258.662 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-01-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 227.607/VI-21.440
En cause : la société à responsabilité limitée LA MAISON MOSANE TECHNIQUES ET TRADITIONS, en abrégé M.M.T.T., ayant élu domicile chez Mes Elisabeth KIEHL et Éric LEMMENS, avocats, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
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