Arrêt 192.484 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 190.751/VI-18.041
En cause : la société privée à responsabilité limitée CASTRONOVO, ayant élu domicile chez Me Yasemin CAN, avocat, rue de Neufchâteau, no 37, 6600 Bastogne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin, no 74, 4000 Liège
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