Arrêt 190.287 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.284/VI-18.091
En cause : la société anonyme SOCATRA, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Woluwé-Saint-Lambert, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles
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