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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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360 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 243.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.926/VI-21.374

    En cause : la société anonyme SOTRELCO, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS et Sébastien FIEVEZ, avocats, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la commune d'Ohey, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège

    Marchés publics

    • Arrêt

    Arrêt 243.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 224.185/VI-21.160

    En cause : la société de droit espagnol ASTILLEROS GONDAN, ayant élu domicile chez Me Nele VERCRUYSSE, avocat, Beneluxpark 15 8500 Kortrijk, contre : l'État belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales. Partie intervenante : la société de droit espagnol CONSTRUCCIONES NAVALES P. FREIRE, ayant élu domicile chez Me Ciska SERVAIS, avocat, posthofbrug 6 2600 Anvers

    Marchés publics