Arrêt 210.180 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 198.555/VI-18.930
En cause : la société anonyme FABRICOM, ayant élu domicile chez Me Frank JUDO, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles, contre : la zone de police n° 5343 "Montgomery", ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Marchés publics