Arrêt 261.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-10-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 240.948/VI-22.725
En cause : la société à responsabilité limitée GALERE, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Laetitia RAUX, avocates, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la commune d’Aywaille, représentée par son collège communal.
Marchés publics