Arrêt 257.654 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-10-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.254/VI-22.500
En cause : la société à responsabilité limitée PHIL SIGN MARKING, ayant élu domicile chez Me Gilles VANDERMEEREN, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56 5000 Namur, contre : la ville d’Enghien, représentée par son collège communal.
Marchés publics