Arrêt 264.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-11-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 244.316/VI-23.293
En cause : la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX, ayant élu domicile chez Mes Cyrille DONY et Mickaël DHEUR, avocats, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Olivier VANDINGENEN et Gauthier ERVYN, avocats, avenue Hermann-Debroux 40 1160 Bruxelles.
Marchés publics