Arrêt 199.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-01-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 150.881/VI-16.693
En cause : la société anonyme EUROVIA BELGIUM, anciennement dénommée BOUCHER, ayant élu domicile chez Me Christian LEPAFFE, avocat, avenue de la Floride, no 26, 1180 Bruxelles, contre : la commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics