Arrêt 213.353 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-05-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.085/VI-19.103
En cause : la société anonyme MEUSE & SAMBRE, ayant élu domicile chez Mes André DELVAUX et Véronique BERTRAND, avocats, place des Nations Unies, no 7, 4020 Liège, contre : la province de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Christophe DUBOIS, avocats, chaussée de La Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics