Arrêt 229.320 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-11-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.035/VI-20.293
En cause : la société privée à responsabilité limitée TCO Service, ayant élu domicile chez Me Alain DELFOSSE, avocat, avenue Louise, n° 106, 1050 Bruxelles, contre : la commune d'Uccle, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR et Sarah BEN MESSAOUD, avocats, chaussée de la Hulpe, n° 178, 1170 Bruxelles
Marchés publics