Arrêt 229.781 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-01-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.414/VI-20.134
En cause : la société anonyme AUTOGRAPHE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nathalie FRANÇOIS, avocats, rue de Loxum, n° 25, 1000 Bruxelles, contre : la Pré-zone opérationnelle Luxembourg, ayant élu domicile chez Mes Bertrand PAQUES et Sylviane LEPRINCE, avocats, boulevard de la Meuse, n° 114, 5100 Jambes
Marchés publics