Arrêt 230.316 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 211.645/VI-20.147
En cause : la société anonyme EMIL PALM, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Thierry WIMMER, avocats, rue du Palais, n° 64, 4800 Verviers, contre : le Centre régional de Soins psychiatriques "LES MARRONNIERS", ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, n° 17, 7522 Blandain
Marchés publics