Arrêt 221.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-12-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.702/VI-19.345
En cause : la société de droit français ZODIAC INTERNATIONAL, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, bte 40, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Défense
Marchés publics