Arrêt 258.762 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.167/VI-21.314
En cause : la société anonyme BEFIMMO, ayant élu domicile chez Mes Yves DELACROIX, Vincent OST, Aurélien VANDEBURIE et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kathleen DE HORNOIS, avocat, Luchthaven Nationaal 1J 1930 Zaventem.
Marchés publics