Arrêt 237.398 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-02-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.750/VI-20.905
En cause : la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze-en-Bourgogne 62 5000 Namur, contre : la commune de Villers-la-Ville, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Marchés publics