Arrêt 218.369 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.767/VI-19.503
En cause : la société anonyme POLYMEDIS, ayant élu domicile chez Mes Eric MORIC et Alain DELFOSSE, avocats, avenue Louise, no 106, 1050 Bruxelles, contre : le centre régional de soins psychiatriques Les Marronniers, en abrégé C.R.P. Les Marronniers, ayant élu domicile chez Me Philippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance, no 17, 7522 Blandain
Marchés publics