Arrêt 241.202 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-04-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.643/VI-21.204
En cause : la société anonyme EURO DIESEL, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Anne-Sophie BOUVY, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Marchés publics