Arrêt 240.729 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-02-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 224.307/VI-21.178
En cause : la société anonyme COLLIGNON ENG., ayant élu domicile chez Mes Pierre RAMQUET et Martin CHABOT, avocats, place Verte 13 4000 Liège, contre : la Régie des Bâtiments, ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, avenue Brugmann 12A bte 18 1060 Bruxelles
Marchés publics