Arrêt 246.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.770/VI-20.994
En cause : la société anonyme ÉTABLISSEMENTS G.D.A., ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Marchés publics