Arrêt 267.807 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-09-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 248.386/VI-23.856
En cause : la société anonyme JETTE CLEAN, ayant élu domicile chez Mes Jens DEBIEVRE et Ine VERBELEN, avocats, rue de la Régence 58 1000 Bruxelles, contre : l’AGENCE FÉDÉRALE POUR LA SÉCURITÉ DE LA CHAÎNE ALIMENTAIRE (AFSCA).
Marchés publics