Arrêt 265.690 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2026
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 246.936/VI-23.637
En cause : 1. M. L., 2. M. G., ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Marie VANDERELST, avocats, avenue Léopold Wiener 127 boîte 11 1170 Bruxelles, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Aude VALIZADEH, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Marchés publics