Arrêt 234.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-05-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 217.831/VI-20.668
En cause : la société anonyme ETABLISSEMENTS MAURICE WANTY, ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement, n° 50, 7000 Mons, contre : la commune d'Aiseau-Presles. ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cyrille DONY, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme AERTSSEN TERRASSEMENTS, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 77, 1060 Bruxelles
Marchés publics