Arrêt 263.496 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 243.433/VI-23.193
En cause : la société privée à responsabilité limitée VIVISOL B, ayant élu domicile chez Mes Kim MÖRIC et Céline ESTAS, avocats, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée de droit public CENTRE HOSPITALIER BOIS DE L’ABBAYE (en abrégé : CHBA), représentée par Me Véronique VANDEN ACKER, avocat.
Marchés publics