Arrêts - Raad van State

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- Arrêt
Arrêt 266.430 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.475/VI-23.724

En cause : la société anonyme THERSA, ayant élu domicile chez Mes Fanny COTON et Nicolas DUCHATELET, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège, contre : l’Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises (IFAPME), ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT, Irène MATHY et Roxane DELFORGE, avocats, Central Plaza – rue Loxum 25 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

21-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.584/VI-23.750

En cause : la société à responsabilité limitée HOME 88, ayant élu domicile avenue de la Chasse 170 1040 Bruxelles, contre : l’Agence Régionale pour la Propreté, ayant élu domicile chez Me Gauthier ERVYN, avocat, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles.

Marchés publics
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Arrêt 266.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2026

Chambre:

XIV

Numéro de rôle:

A. 247.725/XIV-40.130

In zake: de nv Q. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Peter Teerlinck en Louise Galot kantoor houdend te 1040 Brussel Ijzerlaan 19 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de WELZIJNSVERENIGING ZORGBEDRIJF ANTWERPEN bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen Tussenkomende partij: de bv B. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Sofie Logie en Jasmine Coppens kantoor houdend te 8500 Kortrijk Beneluxpark 27B bij wie woonplaats wordt gekozen

Marchés publics
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Arrêt 266.413 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

20-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.531/VI-23.743

En cause : la société coopérative MULTIPHARMA, ayant élu domicile chez Mes Anthony POPPE et Ellen VERSCHUERE, avocats, Bollebergen 2a, boite 20 9052 Gand, et étant également assistée et représentée par Me Yves SCHNEIDER, avocat, contre : le Centre public d’action sociale d’Ixelles, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats avenue Louise 250 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.390 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 236.617/VI-22.364

En cause : la société anonyme LESUCO, ayant élu domicile chez Mes Laurent-Olivier HENROTTE et Eve MICHEL, avocats, avenue de Luxembourg 152 5100 Namur, contre : la commune de Sambreville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.393 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 245.519/VI-23.423

En cause : 1. la société à responsabilité limitée ASFALYS, 2. la société à responsabilité limitée KPMG ADVISORY, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Cédric MOLITOR et Victor DAVAIN, avocats, boulevard Brand Whitlock 114 bte 12 1200 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Mes Stijn BUTENAERTS, Simon LEFEBVRE et Victoria MAJOIS avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DELOITTE CONSULTING & ADVISORY, ayant élu domicile chez Mes Benoit GORS et Vanessa RIGODANZO avocats, Galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.389 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 244.653/VI-23.327

En cause : la société anonyme ATELIER MARC LOUIS, ayant élu domicile rue du Parc Industriel 23 6900 Marche-en-Famenne, contre : l’association intercommunale IDELUX DEVELOPPEMENT, ayant, élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS, Patrick THIEL et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.729/VI-23.773

En cause : la société anonyme BRION & CHARLOT, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Jumet, contre : le Centre Hospitalier Bois de l’Abbaye, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Simon ARNOULD, avocats, rue du Collège 27 1050 Bruxelles.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.399 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

17-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.686/VI-23.769

En cause : la société anonyme INTERCONSTRUCT, ayant élu domicile chez Me Phillippe HOREMANS, avocat, rue de la Souvenance 17 7522 Blandain, contre : la commune de Chapelle-lez-Herlaimont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Caroline DELFORGE, avocat, Rue Longue 11 6043 Ransart.

Marchés publics
- Arrêt
Arrêt 266.365 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

14-04-2026

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 247.644/VI-23.760

En cause : la société à responsabilité limitée X-CARE WALLONIE, ayant élu domicile chez Mes Thomas EYSKENS, Sebastiaan DE MEUE, et My-Vân LAM, avocats, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, contre : le Centre Hospitalier Régional de la Haute Senne, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Lalie LEQUEUX, avocats, chaussée de La Hulpe 185 1170 Bruxelles.

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