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permis | damande
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perm*
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In zake: de BV UROTEX MEDICALUROSCIENCES woonplaats kiezend te 9160 Lokeren Hoogstraat 107 tegen: het UNIVERSITAIR ZIEKENHUIS GENT (UZ Gent) bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Frederik Vandendriessche, Matthias De Groot en Louis François kantoor houdend te 1000 Brussel Loksumstraat 25 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake : de GEMEENTE JABBEKE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Wim Rasschaert kantoor houdend te 9420 Erpe-Mere Schoolstraat 20 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen : het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Karel Van Hoorebeke en Jeroom Joos kantoor houdende te 9000 Gent Coupure Rechts 162 bij wie woonplaats wordt gekozen
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In zake: de NV ABB POWER GRIDS BELGIUM bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Evelien Vanhauter en Stijn Maeyaert kantoor houdend te 8200 Brugge Torhoutse Steenweg 437 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: 1. de CVBA FLUVIUS SYSTEM OPERATOR 2. de CV ORES ASSETS 3. de SIBELGA CV 4. de NV RESA INNOVATION ET TECHNOLOGIE bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Gitte Laenen kantoor houdend te 2800 Mechelen Antwerpsesteenweg 16-18 bij wie woonplaats wordt gekozen
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En cause : la société anonyme EUROBUSSING BRUSSELS, ayant élu domicile chez Me Xavier CLOSE, avocat, avenue de l'Observatoire 10 4000 Liège, contre : la ville d'Ottignies-Louvain-La-Neuve, ayant élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne.
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En cause : LA SOCIÉTÉ DE DROIT CONGOLAIS EXPERIENCE IN TECHNOLOGY (en abrégé « XIT »), ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, boulevard Saint-Michel 11 1040 Bruxelles, contre : LA SOCIÉTÉ ANONYME DE DROIT PUBLIC ENABEL, AGENCE BELGE DE DÉVELOPPEMENT, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR et Pacôme NOUMAIR, avocats, Avenue Louise 140 1050 Bruxelles
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In zake: 1. de BV GEO.XYZ 2. de NV G-TEC, samen vormend een tm bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaten Tatyana Lebedeva en Bob Martens kantoor houdend te 1000 Brussel Wolstraat 70 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: de BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Energie
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En cause : la société anonyme SECURITY GUARDIAN'S INSTITUTE, ayant élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, avenue Louise 81 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi (ONEm), ayant élu domicile chez Mes Marie VASTMANS et Cyrille DONY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : la société anonyme TRIGION, ayant élu domicile chez Me Luc ELIAERTS, avocat, vlaamsekaai 54-57 2000 Anvers
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En cause : la société à responsabilité limitée ÉTABLISSEMENTS LIBERT, ayant élu domicile chez Mes Éric LEMMENS et Élisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2/2 4000 Liège, contre : la ville de Charleroi, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
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En cause : la société anonyme BERGERAT MONNOYEUR, ayant élu domicile chez Me Kris WAUTERS, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée Association Intercommunale pour la protection et la valorisation de l'environnement (AIVE), ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Patrick THIEL, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles. <i>I. Objet de la requête </i> <i> </i> Par une requête introduite le 25 avril 2019, la SA Bergerat Monnoyeur demande l'annulation de « la décision d'attribution du marché public TEN- COGEN2019-PCAN pour la sélection, la fourniture, le montage, la mise en service et l'entretien "full service" sur toute sa durée de vie d'une centrale de cogénération 2019 Tenneville à E. VAN WINGEN prise le 21 février 2019 ». <i>II. Procédure </i> <i> </i> Un arrêt n° 244.228 du 10 avril 2019 a ordonné la suspension de l'exécution de décision attaquée. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Un mémoire ampliatif a été régulièrement déposé. Mme Muriel Vanderhelst, auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 93 du règlement général de procédure. Par un courriel du 9 mars 2021, le président de la VIe chambre a, en concertation avec l'auditeur-rapporteur, proposé aux parties que l'affaire soit traitée sans audience publique, pour autant qu'elles marquent leur accord. Le rapport était joint à ce courriel. Les parties ont marqué leur accord avec cette proposition. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois `sur le Conseil d'État', coordonnées le 12 janvier 1973. <i> </i> <i>III. Perte d'objet </i> Par une décision du 10 mai 2019, la partie adverse a retiré l'acte attaqué. Cette décision de retrait a été notifiée aux différents soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la poste le 21 mai 2019. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun des soumissionnaires concerné n'a demandé, dans le délai prescrit, l'annulation de la décision de retrait précité. Il se déduit de ce qui précède que le retrait de l'acte attaqué peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet. Dès lors, la suspension ordonnée par l'arrêt n° 244.228 du 10 avril 2019 doit être levée. <i>IV. Indemnité de procédure et autres dépens </i> La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse au paiement d'une double indemnité de procédure de 700 euros pour la procédure en suspension d'extrême urgence et la procédure en annulation, soit un total de 1.400 euros. La disparition de l'acte attaqué, conséquence de son retrait, const
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En cause : la société anonyme ANDRÉ CHÊNE, ayant élu domicile chez Mes Gaëtan BIHAIN et Thierry WIMMER, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement
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