Arrêt 235.784 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 220.022/VI-20.838
En cause : la société anonyme WILHELM & CO, ayant élu domicile chez Mes Frank JUDO et Aurélien VANDEBURIE, avocats, boulevard de l'Empereur, n° 3, 1000 Bruxelles. contre : la ville de la Louvière
Marchés publics